LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (1ère partie)
Jurisprudence
- Com. 9 février 1976, JCP 1977, II, n° 18998. Sur le critère de distinction entre concession et distribution agréée.
- Com. 3 mai 1995, D.S. 1997, p. 10. L’indépendance du franchisé par rapport au franchiseur.
- Paris 4 octobre 2000, D. 2001, CDA., p. 1718 ; Petites Affiches 16 novembre 2000, p. 11 ; RTD. com. 2001, p. 50. Le fonds de commerce du franchisé ou du concessionnaire.
Cas pratique
La société Erteco développe une activité commerciale dans la grande distribution par l’intermédiaire de sa filiale la société ED Le Maraîcher. La société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d’exploiter en location-gérance des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés à l’intérieur de ses surfaces commerciales avec une mise à disposition de l’enseigne ED Le Maraîcher. Plusieurs contrats de location-gérance ont ainsi été conclus pour une durée de 15 ans, avec un loyer de 1 000 Euros par mois, une redevance de 3 % du chiffre d’affaires et l’exclusivité de l’approvisionnement des locataires-gérants auprès de la société-filiale ED Le Maraîcher qui fixe unilatéralement le prix des marchandises vendues. Des différends étant survenus, les locataires-gérants ont assigné la société Erteco et ED Le Maraîcher en annulation des contrats de location-gérance et en dommages-intérêts pour violation des art.
Jurisprudence
- Com. 9 février 1976, JCP 1977, II, n° 18998. Sur le critère de distinction entre concession et distribution agréée.
- Com. 3 mai 1995, D.S. 1997, p. 10. L’indépendance du franchisé par rapport au franchiseur.
- Paris 4 octobre 2000, D. 2001, CDA., p. 1718 ; Petites Affiches 16 novembre 2000, p. 11 ; RTD. com. 2001, p. 50. Le fonds de commerce du franchisé ou du concessionnaire.
Cas pratique
La société Erteco développe une activité commerciale dans la grande distribution par l’intermédiaire de sa filiale la société ED Le Maraîcher. La société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d’exploiter en location-gérance des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés à l’intérieur de ses surfaces commerciales avec une mise à disposition de l’enseigne ED Le Maraîcher. Plusieurs contrats de location-gérance ont ainsi été conclus pour une durée de 15 ans, avec un loyer de 1 000 Euros par mois, une redevance de 3 % du chiffre d’affaires et l’exclusivité de l’approvisionnement des locataires-gérants auprès de la société-filiale ED Le Maraîcher qui fixe unilatéralement le prix des marchandises vendues. Des différends étant survenus, les locataires-gérants ont assigné la société Erteco et ED Le Maraîcher en annulation des contrats de location-gérance et en dommages-intérêts pour violation des art.
