LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (2ème partie)
Jurisprudence
- Com. 7 avril 1998, Bull. civ. n° 125 ; RTD. com. 1999, p. 179. Rupture d’un contrat de concession en cas de non-respect des objectifs de vente.
- Com. 7 avril 1998, Bull. civ. n° 126 ; RTD. com. 1999, p. 180. Non-renouvellement d’un contrat de concession et libre choix du concédant.
- Com. 10 mai 1994, RJDA, 1994, n° 1016. Nullité d’un contrat pour absence de savoir-faire original.
- Com. 7 octobre 1997, JCP 1998, II, 10110. Contrat de franchise, approvisionnement exclusif et détermination du prix.
- Com. 18 octobre 1994, Bull. civ. IV, n° 310 ; RTD com. 1995, p. 468. Commercialisation d’un produit par un distributeur non agréé.
- Com. 9 juillet 1996, Bull. civ. IV, n° 204. Revente par un opérateur indépendant de véhicules neufs commercialisés normalement par un réseau de distributeurs exclusifs ou sélectifs.
- Com. 19 octobre 1998, Bull. civ. IV, n° 168. Charge et objet de la preuve des actes pouvant engager la responsabilité des tiers-revendeurs hors réseau.
- Com. 19 mai 1998, Bull. civ. IV, n° 157 ; RTD com. 1999, p. 180. Appréciation du comportement fautif d’un distributeur hors réseau.
Jurisprudence
- Com. 7 avril 1998, Bull. civ. n° 125 ; RTD. com. 1999, p. 179. Rupture d’un contrat de concession en cas de non-respect des objectifs de vente.
- Com. 7 avril 1998, Bull. civ. n° 126 ; RTD. com. 1999, p. 180. Non-renouvellement d’un contrat de concession et libre choix du concédant.
- Com. 10 mai 1994, RJDA, 1994, n° 1016. Nullité d’un contrat pour absence de savoir-faire original.
- Com. 7 octobre 1997, JCP 1998, II, 10110. Contrat de franchise, approvisionnement exclusif et détermination du prix.
- Com. 18 octobre 1994, Bull. civ. IV, n° 310 ; RTD com. 1995, p. 468. Commercialisation d’un produit par un distributeur non agréé.
- Com. 9 juillet 1996, Bull. civ. IV, n° 204. Revente par un opérateur indépendant de véhicules neufs commercialisés normalement par un réseau de distributeurs exclusifs ou sélectifs.
- Com. 19 octobre 1998, Bull. civ. IV, n° 168. Charge et objet de la preuve des actes pouvant engager la responsabilité des tiers-revendeurs hors réseau.
- Com. 19 mai 1998, Bull. civ. IV, n° 157 ; RTD com. 1999, p. 180. Appréciation du comportement fautif d’un distributeur hors réseau.
