samedi 9 avril 2011

Les circonstances de l’expertise

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Le médecin ou le chirurgien dentiste « expert » est chargé de l’appréciation du dommage corporel survenu à la suite d’un accident de travail ou d’un accident de droit commun.
Dans les 2 cas, il a pour mission de déterminer le dommage corporel subi pour que la victime soit indemnisée.
Le principe de réparation juridique repose en droit sur la notion subjective de faute.
L’article 124 du code civil Algérien qui dit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer ».

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