Section I : Historique du système fiscal marocain :
Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain :
· Avant le protectorat ;
· Pendant le protectorat ;
· Après le protectorat ;
· A l’étape actuelle.
A : La fiscalité marocaine avant le protectorat :
Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.
I : Les contributions directes :
Ces contributions ont deux origines :
Les contributions d’essence religieuse directement du Coran :
Le coran qui a institué
Seules sont imposables les terres productives :
Les taux d’imposition applicable à l’époque :
- L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;
- Les chameaux 2,17 et 1,5% ;
- Les moutons 2,5 à 1%.
Les contributions de souveraineté :
Les conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent :
Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer :
II : Les contributions indirectes :
- Les impôts dits commerciaux :
Il s’agit des taxes relatifs aux transactions commerciales tel que :
- Les droits de marché ;
- Les droits de régie ;
- Les droits de porte.
- Les droits de douane :
Depuis le 16ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource du trésor marocain.
B : La fiscalité marocaine pendant le protectorat :
Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :
· La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de marché, les droits de douane ;
· La modification : la zakat et l’achour ont été remplacés par « le Tertib » ;
· La création :
· L’annulation :
Conclusion :
Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.
C : la fiscalité marocaine après le protectorat :
Cette période s’était caractérisée sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :
- La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ;
- La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des modifications dans le calcul ;
- La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ;
- Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole.
D : La fiscalité marocaine à l’étape actuelle :
Le Maroc a connu ressemant une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.
Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :
- La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;
- Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;
- La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IGR).
Section II : Les sources du droit fiscal marocain :
La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :
- La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;
- La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;
- La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;
- La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;
- La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…
- Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que
- Les circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions fiscales.
L’étude technique de l’impôt :
Section I : L’impôt et ses variantes :
I : Définition de l’impôt :
L’impôt est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie.
Les recettes des impôts sont affectées au budget de général afin de réaliser des investissements économiques, financiers et sociaux.
II : Les variantes de l’impôt :
1. La taxe :
C’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique par voie d’autorité à titre définitif et sans contre-partie.
Les recettes des taxes sont affectées au budget communal afin de réaliser des investissements sociaux tel que la taxe urbaine et la taxe d’édilité.
2. La redevance :
C’est le prix demandé directement à l’usager en contre-partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique.
3. La taxe parafiscale :
C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise tel que la taxe de la formation professionnelle.
III : La typologie des impôts :
¨ L’impôt direct : est celui qui est supporté directement et personnellement par un contribuable tel que l’IGR et l’IS ;
¨ L’impôt indirect : est celui supporté par un consommateur quelconque tel que
¨ L’impôt personnel : c’est un impôt qui prend en considération la situation familiale et personnelle du contribuable tel que l’IGR ;
¨ L’impôt réel : c’est un impôt qui ne prend pas en considération la situation familiale du contribuable tel que
¨ L’impôt ad valorem : c’est un impôt assit (assiette) sur la valeur (DH) de la matière imposable tel que l’IS et l’IGR ;
¨ L’impôt spécifique : c’est un impôt calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable tel que les droits de douane ;
¨ L’impôt fixe : c’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux ;
¨ L’impôt proportionnel : le taux est fixé alors que la base imposable est variable par exemple 20 DH pour
- L’impôt progressif : le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que l’IGR.
IV : La technique fiscale :
Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes essentielles d’une façon successive à savoir l’assiette, la liquidation et le recouvrement.
L’assiette :
Il s’agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. Pour ce faire, trois méthodes sont généralement utilisées :
- La méthode directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptables et fiscaux tel que l’IS ;
- La méthode indiciaire : l’assiette est déterminée à partir des indices extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison tel que la taxe urbaine ;
- La méthode forfaitaire : l’assiette est déterminée par estimation, l’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant.
La liquidation :
Il s’agit de calculer le montant de l’impôt dû c'est-à-dire : L’impôt = Assiette x tarif
Le recouvrement :
C’est le paiement de l’impôt à l’administration fiscale. Généralement deux méthodes sont utilisées :
- La retenue à la source : l’impôt est prélevé à la source du revenu ;
- La retenue par voie de rôle : c’est le contribuable qui se déplace à l’administration fiscale pour’ payer l’impôt ou bien l’inverse.
V : La classification des impôts :
- La classification fonctionnelle :
D’après cette classification, on peut faire la distinction entre :
Ø Les impôts directs ;
Ø Les impôts indirects ;
Ø Les doits d’enregistrement et de timbre ;
Ø Les droits de douane.
- La classification administrative :
Selon cette classification, on peut faire la distinction entre :
Ø Une’ fiscalité immobilière ;
Ø Une fiscalité des personnes physiques ;
Ø Une fiscalité des entreprises.
- La classification économique par référence à l’assiette de l’impôt :
Selon cette classification, on peut faire la distinction entre :
Ø L’imposition du potentiel et des structures juridiques de l’entreprise tel que la patente et la taxe urbaine ;
Ø L’imposition des opérations de l’entreprise tel que
Ø L’imposition des profits de l’entreprise tel que l’IGR, l’IS ;
Ø L’imposition des valeurs mobilières de l’entreprise tel que
La taxe urbaine
Section I : Champ d’application :
La taxe urbaine est un impôt qui frappe les immeubles bâtis et constructions de toute nature situés dans l’étendue des périmètres urbains et dans leurs zones périphériques.
A : Les biens imposables :
Sont imposables à la taxe urbaine :
¨ Les immeubles bâtis et constructions occupés à titre principale ou secondaire par leurs propriétaires ou leurs conjoints ascendants et descendants ;
¨ Les immeubles bâtis affectés, par leurs propriétaires, à une activité professionnelle commerciale ou industrielle, y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel ;
¨ Les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu’elle soit.
B : Les exemptions permanentes :
Sont exemptés de la taxe urbaine de façon permanente :
¨ Les demeures royales ;
¨ Les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ;
¨ Les immeubles des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance ;
¨ Les immeubles bénéficiant du statu diplomatique tel que les consulats ;
¨ Les biens Habous ;
* Les terrains et bâtiments appartenant à des sociétés coopératives agricoles et leur union.
C : Les exemptions temporaires :
Sont exonérés de la taxe urbaine pendant une période de 5 ans suivant celle de leur achèvement ou de leur installation :
- Les constructions nouvelles ;
- Les additions de constructions ;
- Les machines faisant partie intégrante des établissements de production des biens et services.
La taxe urbaine est aussi suspendue en cas de vacances, de grosses réparations ou de la mise de l’immeuble à la vente ou à la location.
Section II : La liquidation de la taxe urbaine :
A : Les bases d’imposition :
La taxe urbaine est assise sur la valeur locative des immeubles qui peuvent être affectés soit :
- A usage habitatif ;
- A usage locatif ;
- A usage professionnel.
Remarque :
Chaque usage a ses particularités de détermination et de calcul de la taxe.
- La taxe urbaine dans le cas d’un immeuble à usage habitatif :
Il s’agit des immeubles occupés par leur propriétaire ou mis gratuitement à titre d’habitation à ses ascendants. Cette habitation peut être principale ou secondaire :
- Cas d’une habitation principale :
1ère étape : Détermination de la taxe urbaine :
Le propriétaire de l’immeuble bénéficie d’un abattement spécial de 75%.
VL = loyer mensuel x 12 : La valeur locative
BI = VL – (VL x 75%) : La base imposable
TU = BI x barème de
Barème annuel de
| Tranches | Taux | Somme à déduire |
| De 0 à 3000 De 3001 à 6000 De 6001 à 12000 De 12001 à 24000 De 24001 à 36000 De 36001 à 60000 Plus de 60000 | 0% 10% 16% 20% 24% 28% 30% | 0 300 660 1140 2100 3540 4740 |
2ème étape : Détermination de la taxe d’édilité :
La taxe d’édilité est un impôt étroitement associé à la taxe urbaine, car ce sont deux impôts qui opèrent ensemble.
TE = BI x 10% : La taxe d’édilité
Exemple d’application :
Mr Raji est propriétaire d’une résidence principale où il habite avec ses enfants d’un loyer mensuel estimé à 2500DH.
TAF : Calculer
Corrigé :
1ère étape : Détermination de la taxe urbaine :
VL = 2500 x 12
VL = 30 000 DH
BI = 30 000 – (30 000 x 75%)
BI = 7 500 DH
TU = 7 500 x 16% - 660
TU = 540 DH
2ème étape : Détermination de la taxe d’édilité :
TE = 7 500 x 10%
TE = 750 DH
Donc, le net à payer est : 540 + 750 = 1 290 DH
- Cas d’une habitation secondaire :
TU = VL x barème de
TE = BI x 10%
- La taxe urbaine dans le cas d’un immeuble à usage locatif :
A compter du 01/01/1990, les revenus locatifs des immeubles loués sont soumis à l’IGR entant que revenu foncier.
Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est calculé comme suit :
* Le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier, et mises à la charge des locataires notamment les grosses réparations ;
* Diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Le revenu net imposable est égal au montant du revenu foncier brut déterminé ci-dessus diminué d’un abattement de 40%.
BI = VL – (VL x 40%)
IGR foncier = BI x barème de l’IGR
TE = BI x 10%
Exemple d’application :
Mr Amrani possède un appartement qu’il donne en location. La valeur locative mensuelle est de 1 500 DH.
TAF : Calculer l’IGR foncier et
Corrigé :
VL annuelle = 1 500 x 12
VL annuelle = 18 000 DH
BI = 18 000 – (18 000 x 40%)
BI = 10 800 DH
IGR foncier = 10 800 x 0% - 0
IGR foncier = 0 DH
TE = 10 800 x 10%
TE = 1 080 DH
Donc, le net à payer = 1 080 DH
- La taxe urbaine dans le cas d’un immeuble à usage professionnel :
La valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient les taux fixés comme suit :
- 3% pour les terrains ;
- 4% pour les constructions et leurs agencements ;
- 7% pour les machines et appareils.
BI = loyer annuel des constructions + loyer des immobilisations
TU = BI x 13,5%
TE = BI x 10%
Exemple d’application :
Mr Ennaâmany exerce son activité de menuiserie dans un local loué mensuellement à 1000 DH, équipé d’un matériel et outillage d’une valeur de 40 000 DH.
TAF : Calculer
Corrigé :
BI = (1 000 x 12) + (40 000 x 7%)
BI = 12 000 + 2 800
BI = 14 800 DH
TU = 14 800 x 13,5%
TU = 1 998 DH
TE = 14 800 x 10%
TE = 1 480 DH
Donc, le net à payer : 1 998 + 1 480 = 3 478 DH
Remarques :
- Les autres résidences autres que la principale ne bénéficient pas d’abattement ;
- Le produit de la taxe est affecté à raison de :
- 90% aux communes ;
- 10% au Budget général de l’Etat à titre de frais d’assiette et de recouvrement.
Les exercices d’application :
Exercice 1 : Cas d’immeuble à usage habitatif
Mr Naji est propriétaire d’une résidence principale où il habite avec ses enfants d’une valeur locative annuelle estimée à 48 000 DH.
TAF : Calculer
Exercice 2 : Cas d’immeuble à usage locatif
Mr Reda est propriétaire d’un appartement qu’il donne en location, d’une valeur locative mensuelle de 3 000 DH.
TAF : Calculer l’IGR foncier et
Exercice 3 : Cas d’immeuble à usage professionnel
Mr Amrani exerce son activité de mécanicien dans un local loué à 1 500 DH/mois ; équipé d’un matériel et outillage d’une valeur de 250 000 DH.
TAF : Calculer
Exercice IV :
Mr Bouzine est propriétaire des biens suivants :
* Une maison où il habite avec son épouse et ses enfants d’une valeur locative estimée à 2 500 DH/mois ;
* Un appartement qu’il donne en location d’une valeur locative annuelle de 20 000 DH ;
* Un atelier où il exerce sa fonction de mécanicien qui lui revient à terrain d’une valeur brute de 24 000 DH, outillage fixe d’une valeur brute de 30 000 DH dont 10 000 DH est installée en 2003, un loyer annuel correspondant au local d’une valeur de 12 000 DH.
TAF : Calculer
Exercice V :
On relève de la déclaration d’un contribuable assujettie à la taxe urbaine les indications suivantes :
* Résidence principale : VL annuelle de 20 000 DH ;
* Résidence secondaire : VL mensuelle de 2 500 DH ;
* Appartement donné en location : VL/mois de 1 500 DH ;
* Atelier construit sur un terrain pris en location de 20 000 DH ;
Après examen de la déclaration et vérification auprès du contribuable ; l’administration fiscale relève ce qui suit :
* Le loyer de l’immeuble se compose en fait :
- Du loyer proprement dit de 1 200 DH ;
- Des frais d’éclairage et d’ascenseur de 3 000 DH.
* La valeur locative indiquée par le contribuable au titre de l’atelier correspond en réalité au loyer annuel que celui-ci doit au propriétaire du terrain.
* La valeur normale de l’atelier se calcule comme suit :
- Bâtiment : 40 000 DH ;
- Outillage fixe : 60 000 DH dont 20 000 DH installée en 2003 ;
- Matériel mobile : 40 000 DH.
TAF : Calculer
Le corrigé :
Corrigé 1 :
Immeuble à usage habitatif :
Détermination de la base imposable :
BI = VL – (VL x 75%)
BI = 48 000 – (48 000 x 75%)
BI = 12 000 DH
Détermination de la taxe urbaine:
TU = BI x Barème da
TU = 12 000 x 16% - 660
TU = 1 260 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 12 000 x 10%
TE = 1 200 DH
Donc, le net à payer est: TU + TE = 1 260 + 1 200 = 2 460 DH
Corrigé 2 :
Immeuble à usage locatif :
Détermination de la base imposable :
BI = VL – (VL x 40%)
BI = (3 000 x 12) – (36 000 x 40%)
BI = 21 600 DH
Détermination de l’IGR foncier:
IGR foncier = BI x Barème de l’IGR
IGR foncier = 21 600 x 13% - 2 600
IGR foncier = 208 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 21 600 x 10%
TE = 2 160 DH
Donc, le net à payer au titre de la taxe urbaine est: 2 160 DH seulement.
Corrigé 3 :
Immeuble à usage professionnel :
Détermination de la base imposable :
BI = (1 500 x 12) + (250 000 x 7%)
BI = 18 000 + 1 7500
BI = 35 500 DH
Détermination de la taxe urbaine :
TU = BI x 13,5%
TU = 35 500 x 13,5%
TU = 4 792,50 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 35 500 x 10%
TE = 3 550 DH
Donc, le net à payer est: 4 792,50 + 3 550 = 8 342,50 DH
Corrigé 4 :
Immeuble à usage habitatif :
Détermination de la base imposable:
BI = VL – (VL x 75%)
BI = (2 500 x 12) – (30 000 x 75%)
BI = 7 500 DH
Détermination de la taxe urbaine :
TU = BI x Barème de
TU = 7 500 x 16% - 660
TU = 540 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 7 500 x 10%
TE = 750 DH
Donc, le net à payer au titre de l’immeuble à usage habitatif est: 540 + 750 = 1 290 DH
Immeuble à usage locatif :
Détermination de la base imposable :
BI = VL – (VL x 40%)
BI = 20 000 – (20 000 x 40%)
BI = 12 000 DH
Détermination de l’IGR foncier :
IGR foncier = BI x Barème de l’IGR
IGR foncier = 12 000 x 0% - 0
IGR foncier = 0 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 12 000 x 10%
TE = 1 200 DH
Donc, le net à payer au titre de l’immeuble à usage locatif est: 1 200 DH
Immeuble à usage professionnel :
Détermination de la base imposable :
BI = (24 000 x 3%) + (20 000 x 7%) + 12 000
BI = 720 + 1 400 + 12 000
BI = 14 120 DH
Détermination de la taxe urbaine :
TU = BI x 13,5%
TU = 14 120 x 13,5%
TU = 1 906,20 DH
Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 14 120 x 10%
TE = 1 412 DH
Donc, le net à payer au titre de l’immeuble à usage professionnel est: 1 906,20 + 1 412 = 3 318,20 DH
Le net à payer par ce contribuable pour l’administration fiscale sur l’ensemble de ses immeubles est : 1 290 + 1 200 + 3 318,20 = 5 808,20 DH
Corrigé 5 :
Immeuble à usage habitatif :
- Habitation principale :
ü Détermination de la base imposable :
BI = VL – (VL x 75%)
BI = 20 000 – (20 000 x 75%)
BI = 5 000 DH
ü Détermination de la taxe urbaine:
TU = BI x Barème de
TU = 5 000 x 10% - 300
YU = 200 DH
ü Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 5 000 x 10%
TE = 500 DH
Donc, le net à payer au titre de l’habitation principale est: 500 + 200 = 700 DH
- Habitation secondaire :
ü Détermination de la base imposable :
BI = VL
BI = (2 500 x12)
BI = 30 000 DH
ü Détermination de la taxe urbaine :
TU = BI x Barème de
TU = 30 000 x 24% - 2 100
TU = 5 100 DH
ü Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 30 000 x 10%
TE = 3 000 DH
Donc, le net à payer au titre de l’habitation secondaire est : 5 100 + 3 000 = 8 100 DH
Immeuble à usage locatif :
ü Détermination de la base imposable :
BI = VL – (VL x 40%)
BI = (1 500 x 12) – (18 000 x 40%)
BI = 10 800 DH
ü Détermination de l’IGR foncier:
IGR foncier = BI x Barème de l’IGR
IGR foncier = 10 800 x 0% - 0
IGR foncier = 0 DH
ü Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 10 800 x 10%
TE = 1 080 DH
Donc, le net à payer au titre de l’immeuble à usage locatif est: 1 080 DH
Immeuble à usage professionnel :
ü Détermination de la base imposable :
BI = (40 000 x 4%) + ((60 000 – 20 000) x 7%) + 20 000
BI = 24 400 DH
ü Détermination de la taxe urbaine :
TU = BI x 13,5%
TU = 24 400 x 13,5%
TU = 3 294 DH
ü Détermination de la taxe d’édilité :
TE = BI x 10%
TE = 24 400 x 10%
TE = 2 440 DH
Donc, le net à payer au titre de l’immeuble à usage professionnel est: 3 294 + 2 440 = 5 734 DH
Donc, le net à payer par le contribuable sur l’ensemble des immeubles en sa possession est : 700 + 8 100 + 1 080 + 5 734 = 15 614 DH
