mardi 5 avril 2011

Les actes de la société en formation et leur reprise

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Avant sa constitution, la société subit une période transitoire de non-personnalité morale qui, de ce fait, pose de multiples problèmes internes ( entre associés ) et externes ( entre les associés et les tiers ). Leur manifestation pratique se traduit en termes d’actes juridique tendant à la formation ( I ) de la société et de l’obtention de la personnalité morale puis dans leur reprise par la société ( II ).


I ) Les actes juridiques de la formation

A ) Les actes des associés
La société sans personnalité se forme à travers les actes des associés, elle se distingue des société de fait ou en participation par la volonté des parties mais cet élément ne suffisant pas, le juge utilise surtout des éléments objectifs plus concrets, les actes en son nom. S’ils sont seulement des actes préparatoires ou de gestion peu avancé, le juge qualifiera la société en formation ; si l’exploitation réelle a commencé, la société crée de fait ou en participation sera retenue. Le dépassement du délai raisonnable avant les actes d’immatriculation ira aussi dans ce sens.

On relève plusieurs étapes : avant-contrat de société ( projet de société, régime de droit commun de la responsabilité pré-contractuelle), élaboration et signature des statuts ( organisation et pouvoirs dans la société ), immatriculation et enfin obtention de la personnalité morale.

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