LE FONDS DE COMMERCE (1ère partie)
Cas pratique
Une commune prétendait avoir conclu avec M. et Mme Lamblin un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce multi-services qui n’avait pas été exploité pendant un certain temps. Le contrat étant parvenu à son terme, la commune décida de ne pas le renouveler. Elle fut alors assignée par les deux époux en renouvellement du bail commercial.
Quelques années plus tard, ayant finalement obtenu gain de cause, les époux Lamblin cédèrent leur droit au bail à M. Fardeau par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Ce dernier n’ayant reversé le solde du prix de cession, M. Lamblin demanda à un société de caution mutuelle des professions immobilières de s’acquitter de cette somme en application de la loi du 2 janvier 1970. Cette société refusa de s’exécuter en prétendant que l’opération n’entrait pas dans le champ d’application de cette loi.
Alain Lamblin, leur premier fils loua pour sa part à une société civile, propriétaire d’un centre commercial dans une grande ville, un emplacement dans lequel il installa un commerce de restauration rapide. En raison de l’importante clientèle attachée au centre commercial, ses affaires prospèrent rapidement au point que cela devint le rendez-vous de midi des étudiants d’une université voisine. Voulant pérenniser cette installation, Alain s’interrogea sur la nature civile ou commerciale de son bail.
Cas pratique
Une commune prétendait avoir conclu avec M. et Mme Lamblin un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce multi-services qui n’avait pas été exploité pendant un certain temps. Le contrat étant parvenu à son terme, la commune décida de ne pas le renouveler. Elle fut alors assignée par les deux époux en renouvellement du bail commercial.
Quelques années plus tard, ayant finalement obtenu gain de cause, les époux Lamblin cédèrent leur droit au bail à M. Fardeau par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Ce dernier n’ayant reversé le solde du prix de cession, M. Lamblin demanda à un société de caution mutuelle des professions immobilières de s’acquitter de cette somme en application de la loi du 2 janvier 1970. Cette société refusa de s’exécuter en prétendant que l’opération n’entrait pas dans le champ d’application de cette loi.
Alain Lamblin, leur premier fils loua pour sa part à une société civile, propriétaire d’un centre commercial dans une grande ville, un emplacement dans lequel il installa un commerce de restauration rapide. En raison de l’importante clientèle attachée au centre commercial, ses affaires prospèrent rapidement au point que cela devint le rendez-vous de midi des étudiants d’une université voisine. Voulant pérenniser cette installation, Alain s’interrogea sur la nature civile ou commerciale de son bail.
