Le bordereau Dailly (cas pratique)

Consultation Vous avez souhaité connaître mon avis sur votre situation suite à plusieurs cessions de créances par bordereau Dailly. 1- Vous avez vendu du matériel informatique à la Société Bidule avec une clause de réserve de propriété. Cette société a revendu le matériel et a cédé sa créance contre l'acheteur par bordereau Dailly à la Banque Nationale de Paris. En raison du redressement judiciaire imminent de la Société Bidule, vous me demandez si le règlement du conflit vous opposant à la BNP peut se faire en votre faveur. 2- Le 6 septembre 2000, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé le redressement judiciaire de la Société Boutix et a fixé la date de cessation des paiements au 20 mars 2000. Or, en août 2000, cette société a payé au moyen de créances cédées en paiement par bordereau Dailly une dette qu'elle avait à l'égard d'une banque. Vous souhaitez connaître mon avis sur la validité de ce paiement au regard du droit des procédures collectives. 3- Enfin, votre société est créancière de Mr Lontix auquel vous avez acheté un téléviseur payable en avril 2000. Or, en mars 2000, vous cédez votre créance par bordereau Dailly à la Société Générale. Un de vos créanciers, la Société Oulala ayant effectué en février 2000 une saisie-attribution entre les mains de Mr Lontix, vous souhaitez savoir comment régler la situation.