Ce commentaire d'arrêta obtenu la note de 15/20.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mai 1989.
Franck contre société TOPUER et autres.
Thème : Société
Mots clefs : Société en formation-personne ayant agi en son
nom-existence et nature des actes accomplis-constatations nécessaires.
INTRODUCTION :
Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une société, suivant la théorie de la fiction, se fait par l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés et permet à cette société d'avoir une "vie juridique". Cependant, les sociétés qui ne sont pas encore immatriculée, dites "en formation", doivent passer par la réalisation d'actes divers nécessaires à leurs constitution et ce, par l'intermédiaire de personnes physiques. Ce procédé est source de contentieux.
Ainsi, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 mai 1989, des services divers ont été rendus sous forme de travaux effectués au profit d'une S.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mai 1989.
Franck contre société TOPUER et autres.
Thème : Société
Mots clefs : Société en formation-personne ayant agi en son
nom-existence et nature des actes accomplis-constatations nécessaires.
INTRODUCTION :
Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une société, suivant la théorie de la fiction, se fait par l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés et permet à cette société d'avoir une "vie juridique". Cependant, les sociétés qui ne sont pas encore immatriculée, dites "en formation", doivent passer par la réalisation d'actes divers nécessaires à leurs constitution et ce, par l'intermédiaire de personnes physiques. Ce procédé est source de contentieux.
Ainsi, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 mai 1989, des services divers ont été rendus sous forme de travaux effectués au profit d'une S.
