QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Taxe communale additionnelle sur revenus mobiliers
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er juillet 2010 (aff. C-233/09, Dijkman) décide qu’exiger une taxe communale additionnelle, en plus de l’impôt distinct, sur les revenus mobiliers directement encaissés dans un autre Etat membre, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, puisqu’elle incite le contribuable à placer ses capitaux en Belgique, où il ne subira que le précompte mobilier libératoire. Certes, il bénéficie, dans le cas d’un placement à l’étranger, d’un avantage de trésorerie, puisque l’impôt ne sera perçu que par enrôlement, et non déjà au moment du paiement des revenus mobiliers (retenue du précompte mobilier). Mais "un traitement fiscal défavorable contraire à une liberté fondamentale ne saurait être considéré comme compatible avec le droit de l’Union par l’existence d’autres avantages". L’arrêt de la Cour de Justice ne serait pas applicable aux placements dans des pays tiers, car la disposition belge existait déjà au 31 décembre 1993 et bénéficierait dès lors de la clause de status quo du droit européen (L. De Broe et N. Bammens, "La taxe communale sur revenus mobiliers étrangers viole le droit CE", Fisc. international, 2010, n° 319, p. 1).
